Conditions générales de services
Informations Préalables
Les services fournis par le Prestataire ne sont aucunement des services à visée médicale. Le Prestataire n’est pas un professionnel de santé. Le Client est invité à consulter un médecin professionnel en tant que de besoin.
Les présentes conditions générales de services sont proposées par Physio Conseil, raison individuelle, enregistrée sous les identifiants IDE : CHE-316.458.406 et RCC : J179310, domiciliée Route du Lac Lussy 80, 1618 Châtel-Saint-Denis, Suisse (la « Société » ou le « Prestataire »).
Son numéro de téléphone est : +417 82 17 25 44
Son adresse e-mail est : contact@hypnose-alpha360.ch
Elles forment le contrat applicable aux prestations de services fournies par la Société à tout client particulier (le « Client ») qui souhaite bénéficier des services (les « Services ») proposés et offerts par la Société (le « Contrat » ou les « CGV »).
La Société et le Client sont ci-après dénommés individuellement une Partie et ensemble les Parties.
I. Application et opposabilité du contrat
Le Contrat a pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients et fournit les Services.
Elles s’appliquent à toute commande de Services (ci-après la « Commande ») passée par le Client auprès du Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
II. Services proposés par la société
Le Prestataire propose les Services suivants dans le cadre d’un accompagnement dans la durée au cours de séances de travail avec le Client, en présentiel ou en visioconférence :
Hypnose ;
Coaching nutrition ;
Coaching budgétaire ;
Coaching de vie ;
Formation.
III. Réservation des séances
Le Client qui souhaite avoir accès aux Services offerts par la Société s’adresse à la Société par le biais du module de réservation proposé par la Société sur le site Internet : https://www.hypnose-alpha360.ch (le « Site »).
Le Client sélectionne les Services qui l’intéressent et réserve un créneau de consultation sur le Site.
Le Client est partie prenante dans la détermination de son besoin.
Le Client, lors de la réservation de sa séance ou de sa demande de devis, s’engage à fournir toutes les informations requises pour la validation et la facturation des Services.
En réservant, il s’engage à fournir des informations sincères et véritables. En cas d’inexactitude des informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client.
Pour une prestation à distance, notamment, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les éléments demandés nécessaires à la prise de contact et à la réalisation de la prestation (tels qu’adresse de messagerie, identifiant de visioconférence, numéro de téléphone…) sont exacts et accessibles.
IV. Durée
Les présentes resteront en vigueur pendant le temps nécessaire à la fourniture des Services par le Prestataire.
V. Conditions financières
Tarifs et modalités de paiement
Le prix des Services est précisé par le Prestataire au Client au moment de la réservation des séances ou de la souscription d’un forfait/programme.
Ce prix s’applique pendant toute la durée des présentes, en fonction du ou des Services souscrits par le Client.
Le règlement des factures par le Client sera effectué par carte bancaire, par virement, ou en espèces.
En l’absence de paiement d’une facture à l’échéance convenue, la fourniture des Services sera automatiquement suspendue dans un délai de cinq (5) jours à compter de ladite échéance, sans que cela n’ouvre droit à remboursement au bénéfice du Client.
En cas de contestation relative à la facturation, les Parties s’engagent à faire diligence afin de trouver une solution permettant le respect des délais de paiement stipulés ci-dessus.
Pénalités de retard
En cas de non-paiement à l’échéance, tout montant impayé produira un intérêt moratoire conforme à l’article 104 du Code des obligations suisse (CO), dans les limites admises par la jurisprudence.
Cet intérêt court dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, jusqu’au paiement complet du montant dû.
Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services jusqu’au règlement intégral, sans qu’aucun remboursement ne soit exigible par le Client.
Retard et annulation
Retard :
En cas de retard du fait du Client, le Prestataire attendra dix (10) minutes après l’heure de début de prestation initialement fixée. La durée de la séance sera alors réduite de la durée du retard constatée.
Au-delà de dix (10) minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué, et, en cas de prestation payée d’avance, aucun remboursement ne sera alors effectué.
Annulation :
En cas d’impossibilité d’être présent à l’heure fixée, le Client doit avertir de son annulation au minimum 24h à l’avance, ou, dans les mêmes délais, demander un report. Le Client pourra alors bénéficier d’un remboursement des sommes versées d’avance.
En cas de non-respect de ce délai, le paiement de la prestation est considéré comme dû et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Une prestation payée à l’avance et annulée sera remboursée si le Prestataire est responsable de l’annulation de la séance.
Forfaits et programmes
Les offres de type forfait ou programme constituent des engagements globaux et indivisibles. Elles comprennent un ensemble de prestations (séances, accès en ligne, accompagnement) proposées à un tarif préférentiel par rapport aux tarifs unitaires.
Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées à des abonnements résiliables. Toute commande d’un forfait ou programme est ferme et définitive dès validation, et ne peut donner lieu à annulation ou remboursement dès lors que son exécution a commencé (première séance effectuée, accès en ligne ouvert, ou toute prestation initiée).
En cas d’interruption par le Client avant la fin du forfait, l’intégralité du prix reste due. Toutefois, si le Prestataire l’accepte expressément, une facturation « au réel » pourra être appliquée. Dans ce cas, chaque prestation déjà réalisée sera facturée au tarif unitaire en vigueur, et les accès ou contenus numériques seront facturés à leur prix public.
Impayés et rejets de paiement
En cas de retard ou rejet de paiement, la créance reste due dans son intégralité.
Tout rejet volontaire de paiement sera assimilé à un défaut de paiement et entraînera :
L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues,
L’application des pénalités prévues ci-dessus,
La possibilité pour le Prestataire d’engager une procédure de recouvrement, amiable ou judiciaire.
Les frais bancaires liés au rejet de paiement ainsi que les éventuels frais de recouvrement resteront à la charge du Client.
VI. Responsabilité
Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de sa ou ses séances. Il s’engage à prévenir la Société de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Prestataire
Il est rappelé que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Le Prestataire sera responsable envers tout Client non professionnel assimilable à un consommateur dans le respect des dispositions légales suisses applicables.
La Société ne sera aucunement responsable en cas de préjudice indirect.
VII. Garanties
Le Prestataire ne garantit pas que les Services proposés répondront précisément aux besoins exprimés par le Client.
Au regard de la nature des Services, le Prestataire ne saurait garantir de résultats.
VIII. Droit de rétractation
Droit suisse : il n’existe pas de droit de rétractation général pour les prestations de services.
Toute séance commencée, ou tout accès numérique déjà fourni (contenus en ligne, documents), ne peut faire l’objet d’un remboursement.
IX. Confidentialité
La Société et le Client reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées dans le cadre du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »), quels qu’en soient la forme et le support.
Elles s’engagent à ne reproduire, utiliser et divulguer ces Informations Confidentielles que pour les besoins de l’exécution des Services et à ne les rendre accessibles qu’aux personnes strictement habilitées.
La Société et le Client reconnaissent que chacun reste propriétaire exclusif de ses Informations Confidentielles et des droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être attachés. Aucune licence n’est accordée par le Contrat.
En cas d’obligation légale de divulgation par une autorité compétente, la Partie concernée en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais et limitera la communication au strict nécessaire.
Protection des données (LPD Suisse)
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, qu’il peut exercer à : contact@hypnose-alpha360.ch.
X. Force majeur
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure (au sens du droit suisse et de la jurisprudence) rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution de ses obligations. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si la force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois à compter de sa notification, la Partie Victime pourra mettre fin au Contrat, sans indemnité ni préavis, par simple notification écrite.
XI. Nullité partielle
Si l’une des stipulations du Contrat est nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité du Contrat.
Les Parties peuvent convenir de substituer à la clause nulle une clause valable reflétant leur intention initiale.
XII. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
XIII. Notifications
Sauf stipulation contraire, les notifications se font par écrit (courrier postal ou électronique) et prennent effet à compter de leur première présentation ou de leur réception.
XIV. Règlement amiable des litiges
En cas de désaccord ou de litige, les Parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord direct, le Client peut s’adresser à un organisme de médiation reconnu, tel que la Fédération Romande des Consommateurs (FRC) ou un médiateur agréé du canton de Fribourg.
Cette démarche de médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir ensuite les tribunaux compétents du canton de Fribourg.
XV. Droit applicable
Le Contrat est soumis au droit suisse.
XVI. Domiciliation
Pour l’exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font élection de domicile à l’adresse figurant en tête des présentes.
En cas de changement de domicile, la Partie concernée s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
XVII. Attribution de juridiction
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat relève de la compétence des tribunaux du canton de Fribourg, sous réserve des règles impératives de compétence en matière de consommation.